Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la souscription et l’exécution de l’abonnement au service « Les Tuyaux du Matin » proposé sur le site les-etoiles-du-turf.com (ci-après « le Site »).
Article 1 – Identification du vendeur
Le service est proposé par Jacques Hernandez, personne physique, éditeur du Site (ci-après « le Vendeur »).
Contact : par le formulaire de contact, canal à privilégier, ou à défaut par courrier électronique à l’adresse [email protected].Pour un traitement plus rapide de votre demande, merci d’utiliser le formulaire de contact plutôt que l’e-mail.
Article 2 – Champ d’application
Les CGV s’appliquent à toute souscription effectuée par une personne physique majeure agissant en qualité de consommateur (ci-après « l’Abonné »). Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des CGV en vigueur à la date de la commande, lesquelles prévalent sur tout autre document.
Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles acceptées lors de la souscription ; toute modification substantielle applicable à un abonnement en cours est notifiée à l’Abonné par courrier électronique au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, l’Abonné pouvant résilier sans frais avant cette date.
Article 3 – Conditions d’accès
Le service est réservé aux personnes âgées de 18 ans au moins. Les paris hippiques sont interdits aux mineurs. En souscrivant, l’Abonné déclare être majeur.
Article 4 – Description du service
« Les Tuyaux du Matin » est un service d’information par courrier électronique. Il consiste en l’envoi quotidien, avant 9 heures, d’une sélection relative à la course du quinté du jour comprenant :
- « l’étoile » : le cheval dont la cote est estimée inférieure à sa chance réelle ;
- « la base » : le cheval retenu pour sa régularité ;
- « le tocard » : un cheval à cote élevée présentant des arguments de placement.
Les contenus sont des informations et des analyses. Ils ne constituent ni un conseil en investissement, ni une incitation à jouer, ni une garantie de résultat. Le Vendeur n’est pas opérateur de paris, ne reçoit aucune mise et n’intervient dans aucun pari. L’Abonné reste seul décisionnaire de ses jeux et seul responsable de leurs conséquences.
En l’absence de quinté un jour donné, ou en cas d’annulation de la course, la sélection porte sur une autre course du programme du jour ou n’est pas envoyée, sans que cela ouvre droit à indemnisation.
Article 5 – Prix
Le prix de l’abonnement est de 59 € par mois. Le prix applicable est celui affiché sur la page Les Tuyaux du Matin au jour de la souscription.
Toute modification du prix applicable à un abonnement en cours est notifiée à l’Abonné par courrier électronique au moins 30 jours avant son application. L’Abonné qui refuse la modification peut résilier son abonnement avant la prise d’effet du nouveau prix.
Article 6 – Souscription et formation du contrat
La souscription s’effectue selon les étapes suivantes :
- envoi d’une demande par le formulaire de la page Les Tuyaux du Matin (nom, adresse électronique, numéro de téléphone facultatif) ;
- accès à la page de paiement sécurisé par carte bancaire, transmis par e-mail ;
- vérification du récapitulatif, acceptation des CGV et, le cas échéant, demande expresse d’exécution immédiate (article 9) ;
- paiement.
Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. Une confirmation de la souscription, reprenant les caractéristiques essentielles du service, le prix, les CGV et les informations relatives au droit de rétractation, est adressée à l’Abonné sur support durable par courrier électronique.
Le premier envoi intervient le lendemain matin de la confirmation du paiement.
Article 7 – Paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire, par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement sécurisé. Le premier mois est payé à la souscription ; les mois suivants sont prélevés automatiquement à chaque date anniversaire de la souscription, jusqu’à résiliation.
Les données bancaires sont traitées exclusivement par le prestataire de paiement ; le Vendeur n’y a pas accès. En cas d’échec d’un prélèvement, l’Abonné en est informé par courrier électronique et les envois peuvent être suspendus jusqu’à régularisation.
Une facture est mise à la disposition de l’Abonné pour chaque échéance.
Article 8 – Durée et résiliation
L’abonnement est souscrit pour une durée d’un mois, reconduite tacitement de mois en mois, sans engagement de durée.
L’Abonné peut résilier à tout moment, sans frais ni motif, par le formulaire de contact ou par tout moyen indiqué dans les courriers électroniques du service. La résiliation doit intervenir avant la prochaine échéance pour éviter le renouvellement ; elle prend effet à la fin de la période mensuelle en cours déjà payée, les envois se poursuivant jusqu’à cette date. Aucun remboursement n’est dû pour la période entamée, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation.
Une confirmation de résiliation est adressée à l’Abonné par courrier électronique.
Le Vendeur peut résilier l’abonnement de plein droit en cas de manquement grave de l’Abonné, notamment en cas de rediffusion ou de revente des contenus (article 11), après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, sauf manquement ne permettant pas la poursuite du contrat.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Abonné dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus ci-après.
Lorsque l’Abonné demande expressément que les envois commencent avant l’expiration du délai de rétractation et reconnaît perdre son droit de rétractation pour les contenus déjà fournis, les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé ne peuvent faire l’objet d’une rétractation, conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation.
À défaut d’une telle renonciation, l’Abonné qui se rétracte après le début des envois est remboursé du prix payé, déduction faite d’un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
Les modalités d’exercice, le formulaire type et les conditions de remboursement figurent sur la page Droit de rétractation.
Article 10 – Obligations du Vendeur
Le Vendeur est tenu d’une obligation de moyens quant à l’envoi quotidien des contenus. Il ne saurait être tenu responsable d’un retard ou d’un défaut de réception imputable au fournisseur de messagerie de l’Abonné, au classement du message en courrier indésirable, à une adresse électronique erronée ou à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
En cas d’interruption du service imputable au Vendeur pendant plus de 3 jours consécutifs, l’Abonné peut obtenir, sur demande, un remboursement au prorata des jours non servis.
Le Vendeur ne garantit aucun résultat. Sa responsabilité ne peut être engagée au titre des gains non réalisés ou des pertes subies par l’Abonné à l’occasion de ses paris.
Article 11 – Usage personnel des contenus
Les contenus transmis sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et réservés à l’usage personnel et privé de l’Abonné. Toute reproduction, rediffusion, publication, revente ou mise à disposition de tiers, gratuite ou payante, est interdite.
Article 12 – Jeu responsable
Jouer comporte des risques : endettement, dépendance. Pour être aidé, appeler le 09 74 75 13 13 (appel non surtaxé). Les paris hippiques sont interdits aux mineurs.
Article 13 – Données personnelles
Les données de l’Abonné sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
Article 14 – Réclamations et médiation
Toute réclamation est adressée au Vendeur par le formulaire de contact. Une réponse est apportée dans un délai de 48 heures ouvrées.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après réclamation écrite préalable auprès du Vendeur, l’Abonné peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande par le formulaire de contact.
L’Abonné peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne.
Article 15 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions françaises compétentes dans les conditions de droit commun, l’Abonné consommateur pouvant saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
