Les présentes dispositions s’appliquent à l’abonnement au service « Les Tuyaux du Matin » souscrit sur le site les-etoiles-du-turf.com par un consommateur, conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation. Elles complètent les conditions générales de vente.
1. Délai de rétractation
L’Abonné dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter du contrat, sans avoir à motiver sa décision.
S’agissant d’un contrat de prestation de services, le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, soit la date de confirmation du paiement. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
2. Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, l’Abonné notifie sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté :
- par le formulaire de contact du site, canal à privilégier ;
- ou à défaut par courrier électronique à l’adresse [email protected].
L’Abonné peut utiliser le formulaire type reproduit à l’article 6, sans que cela soit obligatoire. Pour que le délai soit respecté, il suffit que la communication relative à l’exercice du droit de rétractation soit envoyée avant l’expiration du délai. Un accusé de réception est adressé sans délai par courrier électronique.
3. Exécution avant la fin du délai et exception au droit de rétractation
Les envois du service débutent le lendemain matin de la confirmation du paiement, soit avant l’expiration du délai de rétractation. Lors de la souscription, l’Abonné peut demander expressément que l’exécution commence avant la fin de ce délai.
Lorsque l’Abonné a donné son accord préalable exprès à l’exécution immédiate et a expressément reconnu perdre son droit de rétractation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé, conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation. Cet accord et cette reconnaissance sont confirmés à l’Abonné sur support durable.
4. Remboursement
En cas de rétractation valablement exercée, le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation.
Lorsque l’Abonné a demandé que les envois commencent pendant le délai de rétractation sans renoncer à ce droit, le montant remboursé est diminué d’un montant proportionnel aux envois effectués jusqu’à la communication de la décision de rétractation, conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation. À titre d’illustration, pour un mois de 30 jours facturé 59 €, chaque jour d’envoi correspond à 1,97 €.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Abonné pour un autre moyen. Il n’occasionne aucun frais pour l’Abonné.
5. Effets de la rétractation
La rétractation met fin à l’abonnement et aux prélèvements à venir. Les envois cessent au plus tard le lendemain de la réception de la décision de rétractation.
6. Formulaire type de rétractation
(Annexe à l’article R221-1 du Code de la consommation. Compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement en cas de souhait de se rétracter du contrat.)
À l’attention de Jacques Hernandez, Les Étoiles du Turf — par le formulaire de contact du site les-etoiles-du-turf.com (page Contact) ou à l’adresse électronique [email protected] :Pour un traitement plus rapide de votre demande, merci d’utiliser le formulaire de contact plutôt que l’e-mail.
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Abonnement au service « Les Tuyaux du Matin »
Commandé le (*) / reçu le (*) : ……………………………
Nom du (des) consommateur(s) : ……………………………
Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………
Adresse électronique utilisée lors de la souscription : ……………………………
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………………………
Date : ……………………………
(*) Rayez la mention inutile.
7. Distinction avec la résiliation
Au-delà du délai de rétractation, l’abonnement, sans engagement, peut être résilié à tout moment avant la prochaine échéance, avec effet à la fin de la période mensuelle payée, dans les conditions de l’article 8 des conditions générales de vente.
